Aux discussions du lundi 08 mai 2017, il était question de deux exceptions soulevées par les avocats de la défense et réfutées par la cour. Ces exceptions portaient sur le fait que la Haute cour de justice n’a pas prévu le principe du « double degré de juridiction », c’est-à -dire que les accusés ne pourront pas faire appel après le verdict de cette cour, ce qui est anticonstitutionnel selon les conseils. Ensuite, les avocats de la défense ont posé le principe de la non-rétroactivité de la loi, c’est dire que les faits reprochés aux accusés, sont antérieurs à la loi portant organisation et fonctionnement de la cour elle-même. Me Mamadou Traoré rappelais l’article 5 de la constitution qui stipule que : «nul ne peut être jugé pour des faits que par une loi promulguée avant la commission de ces faits », ainsi, les conseils des accusés demandaient la saisine du conseil constitutionnel pour trancher sur la question. Mais la cours après suspension, avait rejeté ces exceptions, la suite est que les avocats des accusés quittent la salle, ce qui a entrainé le report du procès à ce lundi 15 mai 2017.
La saisine de Me Guy Hervé Kam et celle des avocats de la défense
A la reprise du procès ce lundi 15 avril 2017, deux éléments majeurs ont fait changer la donne. Les victimes, à travers le cabinet Kam et Somé notamment leur avocat Me Guy Hervé Kam, ont saisi le conseil constitutionnel, les avocats des accusés ayant également saisi le même conseil sur le même sujet. La cour a d’ailleurs brandit une lettre du conseil constitutionnel, lui indiquant que des requêtes ont été introduite concernant inconstitutionnalité de la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice en ses articles 21 et 33. Cette lettre oblige donc la cour, à marquer un arrêt et à renvoyer le litige devant le conseil qui a 30 jours pour se prononcer.
Des deux camps, l’unanimité sur le renvoi devant le conseil constitutionnel se dégage, mais la lecture et les attentes de ce recours, restent opposées. « Nous n’avons pas à préjuger, il appartiendra au conseil constitutionnel de dire si oui ou non il y a des violations », a indiqué Me Guy Hervé Kam.
M. K.
Infobf.net
