Le conseil constitutionnel a tranché sur l'affaire portée à sa table les 12 et 15 avril 2017. Pour son verdict, il indique que la loi portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice en ses articles 21 et 33, est contraire à la constitution burkinabè. Ces deux articles, estime le conseil constitutionnel, en méconnaissant le droit d'appel et de recours en cassation des accusés, violent le principe d'égalité devant la justice et le principe du double degré de juridiction, découlant de la constitution, «ainsi que des principes généraux de droit à valeur constitutionnelle qui gouvernent tout procès juste et équitable».
Selon toujours le conseil constitutionnel, en plus de la constitution burkinabè, ces articles sont contraires aux dispositions des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Burkina Faso, notamment la Déclaration universelle des droits de I'Homme, et la Charte africaine des droits de I'Homme et des Peuples. Les autres exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les avocats de la défense ont soit été jugées mal fondées, irrecevable ou tout simplement rejetées par le conseil.
La juridiction laisse tout de même, selon certains spécialistes du droit, planer une «ambigüité» dans le recours portant inconstitutionnel, le fait que les avocats des victimes de l’insurrection populaire se soient constitués partie civile devant la Haute cour de justice. Sur ce fait, le conseil a déclaré que «les victimes doivent participer au procès, mais ne peuvent se constituer partie civile».
M. K.
Infobf.net
