C’est une procédure structurée visant à garantir la légalité et l’efficacité des décisions gouvernementales. Les principales étapes de ce processus sont :
• initiation du projet de décret : un ministère ou une institution identifie la nécessité d’un décret pour appliquer une loi ou répondre à un besoin spécifique ;
• rédaction du projet de décret : l’institution ou le ministère concerné élabore le projet de décret, souvent en collaboration avec d’autres ministères ou institutions ;
• consultation et validation : le projet de décret est soumis à des consultations avec des acteurs externes pour recueillir des avis et assurer la cohérence du texte ;
• examen et validation : le projet de décret est soumis à l’examen et à la validation des institutions, ministères et structures concernés pour vérifier la clarté ainsi que la conformité du projet de décret avec les lois et règlements en vigueur ;
• rédaction du rapport en Conseil des ministres relatif à l’adoption du projet de décret ;
• transmission du rapport en Conseil des ministres relatif à l’adoption du projet de décret au Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil des ministres (SGG-CM) pour inscription à l’Ordre du jour du Conseil des ministres.
SCRP/SGG-CM
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