Vu la Constitution ;
Vu les accords internationaux souverainement acceptés par le Burkina Faso et liant le Burkina Faso en matière constitutionnelle, juridique, politique, démocratique et électorale, notamment le protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2001, et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ;
Considérant qu’un projet de modification du code électoral est engagé par le gouvernement à moins de six (6) avant les élections, DECLARE QU’UNE MODIFICATION DU CODE ELECTORAL A MOINS DE SIX (6) AVANT LES ELECTIONS N’EST CONCEVABLE QU’AVEC « LE CONSENTEMENT D’UNE LARGE MAJORITE DES ACTEURS POLITIQUES », ET QUE LE PROJET ENGAGE PAR LE GOUVERNEMENT EN VIOLATION DES LOIS NATIONALES ET INTERNATIONALES DOIT ÊTRE EMPECHE PAR TOUS MOYENS JURIDIQUES, POLITIQUES ET DEMOCRATIQUES.
En effet, l’article 2 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance prescrit que : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédents les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ». L’ONA estime que cette disposition impose de tenir des larges concertations pour aboutir à un consensus sur le principe et la teneur des modifications du code électorale.
Aux termes de cette disposition, ce consensus doit impliquer les acteurs politiques. Ceux-ci comportent nécessairement les blocs de la classe politique que sont l’APMP, le CFOP et l’ONA. Pour l’ONA, la notion d’acteurs politiques comporte également les forces vives de la Nation, telles que déjà sollicitées dans l’histoire politique et constitutionnelle du Burkina Faso. Il n’est donc pas admissible qu’une simple entente bipartite APMP-CFOP puisse se passer des règles juridiques, politiques et démocratiques pour s’imposer au peuple.
De surcroit, l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance dispose que « les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement… : …tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte au principe de l’alternance démocratique ».
Il n’est pas anodin de souligner que dans le renforcement de cette disposition, l’article 28 E f du projet de statut de Malabo de la cour africaine de justice et des droits de l’homme intègre parmi les faits constitutifs du crime de changement anticonstitutionnel de gouvernement « toute modification substantielle des lois électorales durant les six (6) mois précédant les élections sans le consentement de la majorité des acteurs politiques ». Comme il est clair, le projet de modification du code électoral envisagé sera considéré comme un changement anticonstitutionnel et devra être empêché avec la même vigueur avec laquelle le peuple a combattu le changement anticonstitutionnel de gouvernement en 2014.
L’ONA saisit l’occasion de rappeler que dans le contexte sécuritaire et électoral actuel du Burkina Faso, on ne pourra pas faire l’économie d’une large concertation de la classe politique pour dégager les options, solutions et dispositions à adopter pour parvenir à des élections paisibles et crédibles, et à une gestion stable du Pays.
L’ONA en appelle à la responsabilité et à la sagesse du Président du Faso, et de tous les acteurs concernés, pour abandonner les options unilatérales et forcées, et ouvrir le plus rapidement ces concertations nationales. C’est la seule option valable et viable.
Ouagadougou, le 10 août 2020
Pour la Conférence des Présidents des partis de l’ONA
Pr. Abdoulaye SOMA
Président du SOLEIL D’AVENIR (Mouvement S.A.)
Président de la Conférence des Présidents de l’ONA
