En l'espèce il est reproché aux :
- Ex DG, le Directeur Industriel et le Chef de service Approvisionnements d'avoir abusé intentionnellement de leurs fonctions pour attribuer et/ou conclure 68 marchés de 1 616 537 800f CFA et de 5 009 190 157f CFA de fournitures de pièces industrielles respectivement aux entreprises SAMUEL STRAPING INC et SOCIRITRA en violation des textes de la commande publique;
- Ex-Directeur des Approvisionnements et des Transites (actuel SG/SOFITEX) d'avoir abusé intentionnellement de ses fonctions pour attribuer et/ou conclure 42 marchés de 1 616 537 800f CFA et de 2 750 768 687f CFA de fournitures de pièces industrielles respectivement aux entreprises SAMUEL STRAPING INC et SOCIRITRA en violation des textes de la commande publique;
- Directeur des Approvisionnements et des Transits d'avoir abusé intentionnellement de ses fonctions pour attribuer et/ou conclure 26 marchés de 2 258 421 470f CFA au profit de l'entreprise SOCIRITRA en violation des textes de la commande publique courant 2020 et 2021.
A l'issue des débats contradictoires le procureur requiert à l'encontre :
✓De l'ex DG, l'ex et l'actuel Directeurs des approvisionnements et des Transites : des peines de 60 mois de prison dont 24 mois fermes et une amende de 10 000 000f CFA ferme chacun et
✓Du Directeur Industriel et du Chef de service Approvisionnements : des peines de 60 mois de prison dont 12 mois fermes et d'une amende de 10 000 000f CFA ferme, chacun.
Par ailleurs les 02 parties civiles dont la société SOCOMIF et le REN-LAC ont demandé respectivement 333 286 397f CFA et 500 000f CFA en compensation de leurs préjudices moral et financier subis.
La délibération est prévue pour le 20/02/2023.
Pour toute dénonciation, saisissez le REN-LAC-HBS au 63 99 37 77 ou 77 30 75 62 !
