Pour le compte du ministère de la Justice et des Droits humains chargé des Relations avec les institutions, le Conseil a adopté un décret portant conditions et modalités de détermination des quotas réservés au personnel de l'administration publique pour le concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature.
Le ministre chargé de la Justice Edasso Rodrigue Bayala, indique que ce décret s’inscrit dans l'application de la loi du 26 avril 2024, portant modification de la loi d'août 2015 qui porte statut de la magistrature. Selon le ministre, cette loi précise qu’il y a un quota qui est déterminé pour les agents de l'administration publique pour le concours d’entrée à l'école nationale de la magistrature.
Le quota fixe 10% des places pour le personnel de l’administration publique et les conditions sont, entre autres, être âgé de moins de 45 ans, être un agent titularisé de l’administration publique d’État ou parlementaire, être titulaire d’une maitrise ou d’un master en droit.
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